Article 1 – Désignation du Prestataire:

DOMAINE DE BIAR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis, 251, Avenue du Golf – Bâtiment Marbella – 34 670 BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 821 375 748 R.C.S MONTPELLIER.

Téléphone : 04.67.65.70.06

Adresse mail : contact@domainedebiar.com

Site internet : www.domainedebiar.com

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’hébergement, de restauration, de séminaire, d’évènementiel et de spa ainsi que les activités sportives annexes (« Les Services ») proposés par DOMAINE DE BIAR (« Le Vendeur ») aux consommateurs et Clients non professionnels[1] (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « Les Parties » ou « une Partie) sur son site Internet www.domainedebiar.com

Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet www.domainedebiar.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.domainedebiar.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet www.domainedebiar.com, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SAS DOMAINE DE BIAR

251, Avenue du Golf – Bâtiment Marbella

34 670 BAILLARGUES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.domainedebiar.com. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.domainedebiar.com

Article 3 – Commandes :

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : par une réservation sur le site internet www.domainedebiar.com en ayant choisi les dates de séjour, le nombre de personnes à héberger ainsi que le type de chambre désiré. Les services complémentaires, par exemple, le petit-déjeuner, les soins proposés par le SPA, la médiation équine, etc. sont réservables en option.

Les informations précontractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après validation de la pré-autorisation, constitutive d’un dépôt de garantie, qui est effectuée à la date limite d’annulation sur la carte bancaire du client du montant total de la commande.

Toute commande passée sur le site internet www.domainedebiar.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Etablissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de CINQ (5) jours ;
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ;

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. à sur nos pro forma que moi j’envoie comme facture d’acompte (la seule dispo sur OPERA) il y a toujours la mention arrhes. Détail pour les dossiers pro pour lesquels je demande un acompte mais quand même important.

Les éventuelles modifications ou annulations de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur.

Cette date limite d’annulation ou de modifications dépendra de la longueur du séjour réservé.

En effet, pour les courts séjours, soit jusqu’à quatre nuits consécutives, toute modification ou annulation peut être effectuée jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée choisie par le Client.

Pour les longs séjours, soit à partir de 5 nuits consécutives et plus, toute modification ou annulation peut être effectuée jusqu’à 10 jours avant la date d’arrivée choisie par le Client.

Concernant les réservations de groupe, c’est-à-dire pour CINQ (5) chambres et plus, un acompte de 50% de la somme totale, non annulable et non remboursable, sera demandé.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la notification par le Vendeur de l’impossibilité d’accepter les modifications (à moins que le Client ne préfère bénéficier d’un avoir).

La date de réception – heure de Paris – de la demande de d’annulation (par e-mail, courrier postal, téléphone) est la date d’annulation.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Condition de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

Article 4 – Tarifs :

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur le site internet www.domainedebiar.com et selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations spécifiquement mentionnées dans la réservation. Le prix mentionné dans la réservation est majoré du prix des services supplémentaires fournis par l’hôtel au moment du séjour et, le cas échéant, de la taxe de séjour.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet www.domainedebiar.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.domainedebiar.com, le Vendeur réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Société est contractuel.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.domainedebiar.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

La paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Article 5 – Conditions de paiement :

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêt aux taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (art. L.214-2 du Code de la consommation).

Pour les courts séjours, soit jusqu’à quatre nuits consécutives, une pré-autorisation du montant total de la commande sera effectuée sur la carte bancaire communiquée par le client au moment de la réservation 48 heures avant la date d’arrivée choisie par le Client.

Pour les longs séjours, soit à partir de 5 nuits consécutives et plus, une pré-autorisation du montant total de la commande sera effectuée sur la carte bancaire communiquée par le client au moment de la réservation 10 jours avant la date d’arrivée choisie par le Client.

Concernant les réservations de groupe, c’est-à-dire pour CINQ (5) chambres et plus, un acompte de 50% du montant total de la commande, non annulable et non remboursable, sera demandé.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de Services » ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express ;
• Par virement bancaire ;
• En espèces en Euros ;

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressées à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou d’en suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6 – Fourniture de services :

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’hébergement, de restauration, d’événementiel, de soins de beauté et issus du SPA, ainsi que les activités sportives annexes – non limitatives – proposées en complément et sur devis, seront fournis au plus tard sur site le jour de l’arrivée du Client., dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de QUARANTE-HUIT heures (48h) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution) ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages-intérêts au profit du Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le jour de la fin du séjour. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Article 7 – Mode de résiliation du contrat :

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 8 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants. du Code de consommation concernant les ventes à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties :

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1.        Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.domainedebiar.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce Service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.2.        Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de la réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3.        Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• A la survenance d’un cas de force majeure ; On entend par cas de force majeure tout événement qui n’est pas lié aux parties et qui est à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit le client, soit l’hôtelier, d’exécuter tout ou partie des obligations contenues dans le contrat. Il est expressément convenu que la situation de force majeure suspend l’exécution par les parties de leurs obligations réciproques et que chaque partie sera amenée à payer les frais qui en découlent.
• Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles ;

Article 10 – Protection des données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.domainedebiar.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.domainedebiar.com.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission national de l’informatique et des libertés.

Article 11 – Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet www.domainedebiar.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 13 – Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 14 – Droit applicable – Langue :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumise au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Le Centre de Médiation

14, Rue Marcel de Serres

CS 49503

34 961 MONTPELLIER CEDEX

Tél. 06.12.98.01.01

Tél. secrétariat 04.23.10.22.98

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°254/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnait avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, par le Vendeur, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Sur l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Sur les garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Sur le droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonnes conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client, de commander sur le site internet www.domainedebiar.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 17 – Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des objets appartenant aux clients pendant leur séjour.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage, détérioration ou acte de vandalisme qui pourrait survenir en raison de l’occupation des locaux et/ou en raison de l’acte ou faute des participants et/ou du personnel dont le Client est responsable, aux biens meubles, décorations et biens immeubles, qu’ils appartiennent ou non à l’hôtel. En conséquence, la Société est pleinement en droit de demander au Client de quitter l’hôtel sans indemnisation et sans remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est liée que par une obligation de meilleurs efforts. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, comme la perte de données, l’intrusion, le virus, l’interruption de service ou tous autres problèmes liés et involontaires.