Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du Prestataire

DOMAINE DE BIAR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis, 251, Avenue du Golf – Bâtiment Marbella – 34 670 BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 821 375 748 R.C.S MONTPELLIER.

Téléphone : 04.67.65.70.06

Adresse mail : contact@domainedebiar.com

Site internet : www.domainedebiar.com

Article 2 – Champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.144-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOMAINE DE BIAR (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels [1] (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier ou numérique, les services suivants : d’hébergement, de restauration, d’évènementiel, de séminaire, et de spa et d’une manière générale des activités sportives annexes (« les Services »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Article 3 – Commandes

3.1. Les ventes de Services ne sont parfaites et définitives qu’après signature du devis proposé par le Prestataire, ainsi que la signature des Présentes Conditions Générales de Vente ; mais également après que soit effectué, par carte bancaire ou par virement, le paiement de l’acompte dû.

Au moment de la réservation, un acompte de 40% de la somme totale, non annulable et non remboursable, sera demandé afin de valider la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

Etablissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le prestataire sont valables pendant une durée de QUINZE (15) jours, sous réserve des disponibilités ;
Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ;

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit ; et après signature par le Client du devis spécifique établi par le Prestataire, tenant compte de la commande du Client.

Lorsqu’une modification de la commande implique une annulation partielle de celle-ci, c’est-à-dire, l’annulation d’une partie des prestations ou une réduction du nombre de chambres pour lesquelles les prestations seront fournies, celle-ci n’entraine aucune indemnité supplémentaire à la charge du Client si ladite annulation ne fait pas varier le montant total HT de la commande de plus de 10%.

Cependant, lorsque la modification vise une réduction du nombre de chambres, celui-ci ne peut être inférieur à 90% du nombre total de chambres prévu lors de la conclusion du contrat. Seulement 10% des chambres peuvent être annulées sans frais jusqu’à QUATORZE (14) jours avant la date d’arrivée. Une fois passé ce délai, la réservation devient non annulable, non modifiable et non remboursable.

Lorsqu’une annulation totale de la Commande est demandée, c’est-à-dire, l’annulation de l’ensemble des prestations qui ont préalablement été définies, les modalités sont les suivantes :

Si l’annulation a lieu SOIXANTE (60) jours avant l’arrivée du Client, mais après confirmation de la demande, le Prestaire conserve 40% TTC du montant total de la Commande ;
Une fois le délai de SOIXANTE (60) jours écoulé, si l’annulation a lieu SEPT (7) jours avant l’arrivée du Client, le Prestataire conserve 90% TTC du montant total de la Commande ;
Une fois le délai de SEPT (7) jours passé, si l’annulation a lieu dans les SIX (6) jours avant l’arrivée du Client, le Prestataire conserve l’intégralité, soit 100%, du montant total de la Commande.

Le Prestataire n’opère aucune différenciation quant à la durée du séjour.

Article 4 – Tarifs

4.1. Les prestations de services sont fournies aux Tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Délais de règlement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Au moment de la réservation, un acompte d’un montant de 40% du montant total est nécessaire. Par la suite, un second acompte d’un montant de 50% du montant total est demandé SOIXANTE (60) jours avant l’évènement. Enfin, le solde des 10% restant du montant total de la commande est a réglé SIX (6) jours avant l’arrivée du Client.

Le solde est à régler dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date d’envoi de la facture.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

Par carte bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;
Par virement bancaire ;

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client, à l’exception de frais bancaires liés à la réalisation d’opérations bancaires depuis l’étranger.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles sommes dues par le Prestataire au Client, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 6 – Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’hébergement, de restauration, d’événementiel, de soins de beauté et issus du SPA, ainsi que les activités sportives annexes – non limitatives – seront fournis au plus tard sur site le jour de l’arrivée du Client, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à Domaine de Biar – Chemin du Mas de Biar – 34 880 LAVERUNE.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifiques complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de QUARANTE-HUIT heures (48h) à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aurait été dûment prouvé par le Client.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de QUANRANTE-HUIT heures (48h) à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’U.E, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :

SAS DOMAINE DE BIAR, 251, Avenue du Golf – Bâtiment Marbella – 34 670 BAILLARGUES ;
Adresse mail : contact@domainedebiar.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Article 11 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Article 12 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application des articles 1223 du Code civil, HUIT (8) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Article 13 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 15 – Résolution du contrat

15.1. Résolution du contrat pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.2. Résolution du contrat pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

15.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations lui incombant respectivement et visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 16 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.

Article 17 – Litiges

17.1. Clause d’arrangement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trois jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle ci-après désignée.

17.2. Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 20 – Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des objets appartenant aux clients pendant leur séjour.

Le Client sera tenu responsable de tout dommage, détérioration ou acte de vandalisme qui pourrait survenir en raison de l’occupation des locaux et/ou en raison de l’acte ou faute des participants et/ou du personnel dont le Client est responsable, aux biens meubles, décorations et biens immeubles, qu’ils appartiennent ou non à l’hôtel. En conséquence, la Société est pleinement en droit de demander au Client de quitter l’hôtel sans indemnisation et sans remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

[1] Article liminaire du Code de la consommation.